Convention de divorce rejetée : pourquoi et que faire ?

Les causes de rejet de la convention

Le juge aux affaires familiales peut refuser d’homologuer, c’est à dire rejeter, la convention pour trois raisons :

• l’un des époux a signé l’accord sous la pression de l’autre ou d’une tierce personne et il n’était pas en mesure d’exprimer son consentement librement
• la convention est défavorable ou inéquitable pour l’un des époux. Les tentatives de désinformation sont nombreuses lors d’un divorce et peuvent amener un époux à accepter des conditions qui lui sont nettement défavorables. Le juge doit donc vérifier que la volonté réelle de divorcer existe chez les deux époux et qu’elle n’est pas viciée, c’est à dire faussée par les mensonges d’un des conjoints.
• la convention est contraire aux intérêts des enfants.

Rejet partiel ou entier ? Au juge d'en décider !

Que faire en cas de rejet ?

• ils peuvent faire appel dans les 15 jours. Une déclaration doit être faite devant le greffe de la Cour d’appel par leur avocat.
• ils peuvent présenter une nouvelle convention dans un délai de 6 mois. Si le juge refuse à nouveau l’homologation, la demande de divorce à l’amiable sera caduque. Autrement dit, les époux devront recommencer l’ensemble de la procédure et présenter une nouvelle requête en divorce.